Article 1234-20 Du Code Du Travail / Ordonnance Loi Travail 3 31 08 2017

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Pour préserver de développer l'emploi, ces accords permettent. Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par . Attendu, selon ce texte, que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la . Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de . Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du .

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