Article L1234-1 Code Du Travail : Quels Documents Remettre Au Salarie Lors De La Rupture De Son Contrat

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3 situations sont à distinguer : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée . En cas de litige 1, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit. Toutefois, il existe des exceptions . Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Les règles à respecter pour la durée de préavis. 2 — la source

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. 3 situations sont à distinguer : Toutefois, il existe des exceptions . 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée . Pour en savoir plus :

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En cas de litige 1, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit.

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