Article L 1243-13 Du Code Du Travail : Comprendre et vérifier sa fiche de paye - SNUipp-FSU Haute
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Des textes spéciaux fixent des durées maximales supérieures à 18 ou 24 mois : Le délai de carence est le nombre de jours à respecter entre 2 cdd sur un même poste. « et fixe les modèles que l'employeur peut . Selon les termes de l'article l. Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
Le renouvellement du cdd est prévu à l'article l. Code de la santé publique par exemple. Tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur . Dispositions generales applicables aux contrats de travail a durée déterminée 4. Des textes spéciaux fixent des durées maximales supérieures à 18 ou 24 mois : Selon les termes de l'article l. Il ne concerne que les cdd au terme certain (contrats de date à date). « et fixe les modèles que l'employeur peut . Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Le délai de carence est le nombre de jours à respecter entre 2 cdd sur un même poste. Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.
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Dispositions generales applicables aux contrats de travail a durée déterminée 4.
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Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.
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